Page d'accueil | Aller directement au contenu | Aller directement au menu | Politique d'accessibilité |
Taille standard Agrandir la taille des polices de caractères Agrandir la taille des polices de caractères
العربية | English | Español | Actualités | Plan du site | Contactez-nous | Messagerie  

  
 
Participez au forum du CSE
 

  
 
  Prénom et nom
  Email
 
 

 
CHAPITRE V: Règlement intérieur


Article 22 :
L'assemblée plénière délibère sur le projet de règlement intérieur du Conseil qui fixera toutes les mesures permanentes nécessaires au fonctionnement et à l'organisation du Conseil notamment le nombre et les attributions des commissions permanentes et qui sera soumis à l'Approbation de Notre Majesté par le président-délégué avant son entrée en vigueur.

Les modifications au règlement intérieur seront soumises à la même procédure de délibération et d'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.

Dans l'attente de l'approbation du règlement intérieur du Conseil, un règlement provisoire sera établi par une commission dont les membres seront désignés par Notre Majesté et qui sera chargée, en outre, de proposer à Notre Majesté toutes les mesures nécessaires à la tenue de la première session du Conseil.

Article 23 :
Le présent dahir qui sera publié au Bulletin Officiel, abroge et remplace le dahir n°1-70-236 du 1er chaabane 1390 (3 octobre 1973) relatif au conseil supérieur.


Fait à Casablanca, le 11 moharrem 1427 (10 février 2006) Pour contreseing:
Le Premier ministre
DRISS JETTOU
 

 
 Loi de réorganisation
 Exposé des motifs
 CHAPITRE I: Des attributions
 CHAPITRE II: la composition du Conseil
 CHAPITRE III: Des organes du Conseil
 CHAPITRE IV: Moyens financiers et administratifs
 


  Recherche :
 
 

Actualités
03/05/2010
"Quelles langues pour l'Ecole marocaine?" thème du troisième numéro de la revue Al-Madrassa Al-Maghribiya
 

Nouvelles publications
Projet pour le « Développement du métier et des missions de l’inspection pédagogique »
Avis du Conseil Supérieur de l’Enseignement N° 03/09 relatif à l'Etat des lieux et perspectives des programmes d’éducation non formelle et d’alphabétisation
 






 
Adresse : Avenue Allal El Fassi-Madinat BP: 6535 Al Irfane - Rabat            Tél : (+212) 037-77-44-25            Fax : (+212) 037-77-46-12
 © CSE Copyrights 2007 Conception & Réalisation 3wDev